Conditions Générales de Vente

1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dans la mesure où elles sont intégrées au contrat et sauf disposition contraire expresse dans le texte de l’offre, à toutes les livraisons et prestations de la société Gräfenhof Tee GmbH.

2. Commandes
Le montant minimum de commande (valeur marchandise) en Allemagne et en Autriche est de 90,00€ / net. En Europe (Suisse et Norvège incluses), le montant minimum de commande (valeur marchandise) est de 90,00€ / net. En dessous de cette valeur de commande, des frais de traitement d’un montant de 15,00€ / net sont facturés. Les commandes peuvent être passées via notre site Internet (après avoir effectué l´enregistrement), par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, une confirmation de commande écrite (par mail) doit être vérifiée immédiatement. La société Gräfenhof Tee GmbH livre exclusivement aux professionnels conformément au § 14 du Code civil allemand (BGB).

2.1 Mélanges spécifiques et conditionnement
Nos unités d’emballage (VE) sont de 1 kg, sauf indication contraire. Sur demande, nous livrons en sacs à partir d’une commande de 10 kg par variété de thé.
Les productions spécifiques sont faites à partir de 10 kg et emballées individuellement sur demande (emballées à partir de 10 kg et au moins 300 unités de sachets). Les frais d’envoi s’élèvent ici à un forfait de 9,50€ / net par colis (DPD) en Allemagne (hors îles). Les tarifs peuvent varier en fonction de la fluctuation des coûts des matières premières. Veuillez noter en outre qu’en raison de nouvelles dispositions d’étiquetage ou de conditions du marché, les listes d’ingrédients peuvent varier. Les ingrédients mentionnés dans notre catalogue et nos flyers sont uniquement à titre indicatif et ne vous dispensent pas de vérifier, sous votre propre responsabilité et dans le cadre de votre devoir de diligence, s’ils conviennent aux procédés et objectifs prévus et s’il n’y a pas de risque d’atteinte à la santé ou de violation d’éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers. La société Gräfenhof Tee GmbH n’assume aucune responsabilité à cet égard. L’acheteur s’assure également que les étiquettes, emballages et autres matériaux livrés sont conformes aux normes alimentaires en vigueur et ont été contrôlés. Une déclaration de conformité doit être fournie sur demande.

3. Délai de contestation relatif à la clôture d´un contrat
Les commandes passées par l’acheteur l’engage. Pour être valables, les signatures de contrats et autres accords, ainsi que leurs modifications, nécessitent validité de notre confirmation par lettre, télécopie ou e-mail. Les commandes, même si elles sont acceptées par nos représentants, et les accords, seul le contenu de notre confirmation fait foi, sauf si le destinataire s’y oppose par écrit 24 heures après réception.
Cela est valable en particulier pour les commandes et accords oraux ou téléphoniques. En l’absence d’une autre confirmation écrite de notre part, la facture fait office de confirmation de commande.

4. Expédition et livraison
À partir d’un montant de commande de 200,00€ / net, nous livrons dans toute l’Allemagne (à l’exception des îles) sans frais d’expédition. Les services de livraison et les transporteurs peuvent varier. En dessous de cette valeur de commande, un forfait d’expédition de 9,50€ / net est facturé. Pour les livraisons sur les îles, un supplément pour les îles d’un montant de 12,90€ / net par colis est facturé. Les frais de transport en dehors de l’Allemagne sont calculés individuellement par colis et sont communiqués sur demande. Les livraisons à partir de 450,00€ / net sont effectuées sans frais d’expédition au sein de l’UE (Suisse incluse, à l’exception des îles). Nous avons le droit (mais pas l’obligation) d’assurer la livraison et les marchandises au nom de l’acheteur et pour le compte de l’acheteur. L’acheteur doit signaler immédiatement toute perte ou dommage pendant le transport au service de livraison du colis, quelle que soit la personne qui supporte les frais de transport. La livraison partielle doit être acceptée et payée. Toute différence de qualité lors de la livraison partielle ne sera pas acceptée. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser de compléter le reste de la quantité. Sauf stipulation expresse contraire, la date et l’heure de livraison ont été convenues, et la date et l’heure de livraison s’entendent comme à la sortie de l’usine et ne sont pas contraignantes.

4.1 Retrait par le client

S’il le souhaite, l’acheteur peut venir chercher lui-même sa commande ou la faire enlever par une entreprise de transport / un service de colis. Dans ce cas, les heures de livraison et de retrait doivent être respectées de toute urgence. Les créneaux horaires exacts sont communiqués sur demande. Les éventuels frais de service sont indiqués dans l’offre et les commandes. Dans ce cas, le client assume la responsabilité à partir du seuil du bâtiment.

5. Prix
Les prix que nous indiquons dans les catalogues et les listes de prix sont sans engagement. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA. Les prix sont majorés de la TVA légale en vigueur et des éventuels droits / taxes applicables à l’étranger. La vente est effectuée dans la limite des stocks disponibles. Nos prix échelonnés ne peuvent pas être combinés avec d’autres actions de réduction. Toutes les conditions de vente, catalogues et prix précédents sont caducs, perdent leur validité lors de la parution d’un nouveau catalogue.

6. Modalités de paiement
Les commandes sont exclusivement traitées contre paiement anticipé. Les autres méthodes de paiement (sur facture, Paypal, carte de crédit, etc.) sont effectuées sur demande. Les commandes contre remboursement sont soumises à des frais de 7,50€ / net par envoi. En cas de paiement sur facture, la date d’échéance indiquée sur la facture fait foi. Les dispositions légales concernant les conséquences d’un retard de paiement s’appliquent. L’acheteur n’est autorisé à compenser la demande reconventionnelle ou à retenir le paiement que si la demande reconventionnelle est incontestée ou si la décision d’obtenir l’autorité de la chose jugée est légalement établie. Si la solvabilité de l’acheteur s’est considérablement dégradée ou si des circonstances objectives laissent présager une telle dégradation à l’avenir et que nous n’en avons connaissance qu’après la signature du contrat, nous pouvons exiger des paiements anticipés en espèces pour les livraisons ultérieures ou refuser de livrer les marchandises, refuser provisoirement les livraisons et facturer la marchandise lorsqu’elle est prête à être expédiée.

7. Droit de reserve de propriété
La marchandise que nous avons livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances issues de la relation commerciale avec l’acheteur, y compris les créances futures nées seulement après la livraison. Notre droit de réserve de propriété se poursuit même si la marchandise sous réserve de propriété est transvasée dans d’autres récipients ou divisée en portions sans être mélangée ou transformée d’une autre manière. L’acheteur nous cède dès à présent les droits qui lui reviennent de la revente, y compris une éventuelle créance de solde de compte courant. Nous acceptons d’ores et déjà cette cession dès à présent. L’acheteur n’est autorisé à recouvrer la créance qui nous a été cédée que jusqu’à notre rétractation. Nous pouvons faire usage de ce droit de rétractation si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement découlant de la relation d’affaires avec nous ou si nous ne sommes pas en mesure de prouver la solvabilité de l’acheteur, ou encore si nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l’acheteur.

8. Droits en cas de défaut matériel ou de vice juridique
L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement et correctement la marchandise livrée à ses frais et de nous signaler tout défaut ou quantité insuffisante par écrit dans un délai de 7 jours par e-mail à [email protected]. Un délai de prescription d’une semaine à compter de la livraison s’applique à la notification des vices apparents ou des quantités insuffisantes. Les vices cachés doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte. L’origine, les degrés de feuilles, les volumes et autres indications sur la qualité de l’objet de la livraison servent de spécification. Les éventuelles déclarations publicitaires publiques/indications sur le produit faites par des tiers ou par nous-mêmes ne font pas partie de la spécification contractuelle du produit. Les droits de l’acheteur en cas de défaut se limitent à un droit d’élimination du défaut ou de livraison de remplacement. Nous avons le droit dans ce cas de choisir. Les réclamations pour défauts de l’acheteur après 7 jours à compter de la livraison ne sont plus valables.

9. Lieu d’exécution, juridiction compétente, législation applicable
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est 21614 Buxtehude, Allemagne. Tous les litiges relatifs à la qualité des marchandises que nous livrons doivent être réglés par la Chambre de Commerce d´Arbitrage de Stade. Les deux parties sont toutefois libres de faire appel aux tribunaux ordinaires. Le seul tribunal compétent est celui de Buxtehude. Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).